La réforme des Collectivités territoriales après avoir été votée par l'Assemblée Nationale 256 voix pour et 219 voix contre et le Sénat 167 voix pour et 163 voix contre est passée devant le Conseil Constitutionnel qui en a approuvé les principales dispositions, le Décret promulgué la Loi est donc applicable tant qu'elle ne sera remplacée par une nouvelle en cas de changement de majorité, mais sera t'elle vraiment remplacée ? Je souhaite que cette réforme soit remise à plat dans ses textes, mais elle reste à mes yeux nécessaire.
Dans sa forme actuelle d'application, essayons le moindre mal.
La REFORME DES COLLECTIVITES TERRITORIALES des enjeux majeurs pour nos Communes urbaines, péri-urbaines mais surtout les Communes rurales.
Etat actuel de la Corrèze : 1 Communauté d'Agglomération - 25 Communautés de Communes soit une couverture de 95,5% des Communes et 97,3% des habitants.
SON OBJECTIF : Organiser différemment les territoires pour répondre avec plus d'efficacité aux besoins et attentes pour l'espace de vie de ses habitants dans lequel ils habitent, travaillent, se déplacent, se forment (éducation et métiers), se soignent, consomment, se cultivent, se distraient ...
SES PRINCIPES, ils concernent l'intercommunalité.
- Toutes les Communes, d'ici 2014 devront avoir adhérées à un EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunal).
- Modification du périmètre des Communautés de Communes existantes pour mieux correspondre au bassin de vie de ses habitants. Découpages et achèvement de la carte intercommunale. Possibilité de fusion entre elles.
- Simplification en fusionnant dans les nouvelles intercommunautés les Syndicats de Communes et Syndicats mixtes devenus obsolètes.
- La limite portée à 5000 habitants minimum pour une Communauté de Commune.
- Accroissement et rééquilibrage de la solidarité financière entre collectivités.
SES MOYENS : La CDCI (Commission Départementale de Coopération Intercommunale composée de :
- Représentants des Communes 40% actuellement 60%
- Représentants des Communautés de Communes 40% actuellement 20%
- Représentants les Syndicats de Communes et mixtes 5%
- Représentants le Conseil Général 10% actuellement 15%
- Représentants le Conseil Régional 5% actuellement 5%
La CDCI est présidée par le représentant de l'Etat dans le Département assisté d'un rapporteur général et de deux assesseurs élus parmi les représentants des Maires.
Les séances de la CDCI ne sont pas publiques, seules les propositions et les avis qu'elles rendent sont publics.
Ces CDCI existent depuis 1992 plus ou moins actives, mais leurs prérogatives se trouve d'ores et déjà très largement renforcées de par la réforme.
Contrairement à ce que l'on nous dit "Que les Communes ne perdront pas leurs compétences", en fait, elles auront à en gérer tous les ennuis. Elles seront considérées responsables des difficultés de fonctionnement alors qu'elles n'auront plus de pouvoir d'intervention.
LES POUVOIRS DU PREFET SERONT TRES RENFORCES A PARTIR DE 2012 !
UN CALENDRIER :
Avant le 30 Avril 2011, d'après les instructions du Ministre à ses Préfets, une première réunion de la CDCI aura lieu. le Préfet présentera les orientations qu'il a retenues pour le SDCI (Shéma Départemental de Coopération Intercommunale).
A compter de cette première réunion une période de trois mois pour formuler des avis de la part des Communes et des Intercommunalités suivi de quatre mois de travail et de propositions de la CDCI sur le SDCI. Délibérations des Communes et adoption du SDCI qui doit être adopté avant le 31 Décembre 2011 et qui devient un document de référence à caractère règlementaire. En 2012 phase de mise en oeuvre par le Préfet avec l'accord des collectivités ou 2013 phase de mise en oeuvre, avec la reprise en main par le Préfet en l'absence d'accord des collectivités ... Que se passera t'il après Juin 2013 ? ... Diverses options ... à suivre
ABSENCE DE DEMOCRATIE CITOYENNE ! Je ne crois pas que se soit une bonne solution pour inciter les Electeurs-Citoyens à revenir vers les urnes lors des scrutins !
La réforme territoriale SANS LES CITOYENS !!! Créer une nouvelle Intercommunalité, une nouvelle organisation du territoire avec des enjeux comme développer le bassin de vie de façon cohérent, le plus efficace possible et le faire évoluer dans l'interêt des attentes et la réalité de vie des habitants des Communes, affirmer une identité qui associe les espaces urbains, péri-urbains et ruraux.
Définir ensemble et solidairement ce nouveau territoire, son nouveau périmètre, sa gouvernance, la construction d'un projet de développement harmonieux de ce grand bassin de vie devrait associer à la reflexion et élargir le débat aux forces vives concernées par ce territore dans la diversité de ses composantes, politiques, socio-économiques, associatives et citoyennes. Cette période de trois mois : Mai - Juin - Juillet 2011 est considérée comme délai de CONCERTATION et c'est là ou les messages passeront et seront entendus par des Préfets ouverts. J'espère en la création de forums participatifs, groupes de travail thématiques qui devraient permette d'apporter des pierres constructives à une réflexion collective pour redessiner les contours de l'intercommunalité.
Souhaitable également, cette concertation et un compte rendu de bilan qui devraient être mis en place tout au long d'un mandat.
N'oublions pas qu'une intercommunalité réussie , c'est un transfert de compétences de chaque commune au services de tous les habitants au travers une dynamique qui passe par un dialogue constant entre les élus des communes qui la composent avec une obligation de parler, échanger, imaginer les différentes options de façon collectives. L'Intercommunalité est fondé sur un véritable pacte de confiance qui dépasse les simples découpages communaux, un état d'esprit.
MARDI PROCHAIN ARTICLE COMPLEMENTAIRE A CELUI CI : RURALITE MODERNE ET FRACTURE TERRITORIALE ...
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